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Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

  • "CGV" : Conditions Générales de Vente applicables aux comptes "VIP".
  • "Membre VIP" : personne physique ayant souscrit à l'utilisation des services fournis par "MSA PRONOS".
  • "Abonnement" : ensemble contractuel constitué par les présentes CGV.
  • "MSA PRONOS" : l’application qui fournit les services présentés dans les CGV.
  • "L’application" : l’application qui fournit les services présentés dans les CGV.
  • "Éléments" : tout support (logo, site web, fichiers audio/vidéos, données, services...) présents sur l’application.

Article 2 : Acceptation des conditions d'utilisation

Le membre vip de l’application reconnait :

  • Avoir plus de 18 ans.
  • Disposer de la compétence et des moyens nécessaire pour accéder et utiliser l’application.
  • La simple utilisation de l’application apporte son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
  • Les présentes CGV demeurent en vigueur pour toute la durée d'exploitation de l’application et pourront être modifiées à tout moment par MSA PRONOS

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

 ainsi que l’application MSA PRONOS.
 Les informations, les données, les services, les marques, les logos et divers signes distinctifs figurant sur l’application (les "éléments") sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, ces éléments sont la propriété de MSA PRONOS et/ou de ses filiales. En conséquence, les utilisateurs de l’application ne peuvent télécharger les éléments qui y sont contenus qu'à des fins strictement privées. Toute extraction, réutilisation, reproduction totale ou partielle, d'informations contenues dans l’application à d'autres fins qu'un usage privé sans l'autorisation préalable écrite de MSA PRONOS est interdite.
 Toute reproduction de tout élément protégé par le droit d'auteur, accessible sur l’application, est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales.

Article 4 : Responsabilité de MSA PRONOS

A aucun moment MSA PRONOS et/ou ses filiales ne pourront être tenus responsables des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations, de la documentation mise à disposition sur l’application, que ce soit dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle et ce, même si elle a été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages indirects.
 L'utilisation de l’application et des services MSA PRONOS étant réservé à des particuliers, MSA PRONOS ne serait être tenu responsable pour une utilisation de cette application ou du service dans un autre contexte.
 Les liens hypertextes présents sur l’application à destinations d'autres sites, d'une manière générale, vers toute ressource disponible sur internet, ne saurait engager la responsabilité de MSA PRONOS.

Article 5 : Garanties et réclamations

MSA PRONOS ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l'exploitation de son application, du contenu et des conseils proposés. La prestation de services offre uniquement des conseils de MSA PRONOS, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultats. L'utilisateur est le seul responsable de ses choix, de les jouer de la manière que bon lui semble, MSA PRONOS se décharge de toutes responsabilités sur les décisions qui seraient prises par une personne tierce. Ces listes de conseils sont à titre indicatif. MSA PRONOS n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l'utilisation du service "VIP" et ne sera pas tenue de réparer ces dommages indirects tels que préjudice financier.

MSA PRONOS pourra fermer son service à tout moment, vous serez averti au préalable sur l’application.

En particulier, MSA PRONOS ne garantit en aucune façon qu'elle exploite son application de manière ininterrompue et/ou sans erreur, anomalie ou bug. MSA PRONOS s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir son application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est pas tenue d'y parvenir. MSA PRONOS peut ainsi interrompre l'accès à l’application, notamment pour cause de maintenance, pour cause de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique. MSA PRONOS fait, cependant, ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité de service lorsque l'accès à son application n'est pas interrompu pour une des raisons citées auparavant.

MSA PRONOS ne garantit en aucun cas l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements payants et non payants figurant sur son application.

MSA PRONOS se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l'abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu'une notification par email dans les cas suivants :

  • en cas de force majeure
  • en cas de résiliation du contrat aux torts du clients
  • en cas de non respect des CGV
  • en cas de copie non autorisé de tout contenu provenant de MSA PRONOS
  • en cas de partage des identifiants du client à toute personne ou en diffusion libre auprès de services communautaires

Le client du service « VIP » ne doit, ni ne peut en aucun cas partager ses identifiants de connexion à l’application MSA PRONOS et n'a en aucun cas le droit de reproduire les services fournis sur tout support physique ou électronique tel qu'un site internet ou une application.

sont valables.
 Toute autre offre provenant de n'importe quel autre nom de domaine, ou tout courrier postal, recommandé ou non, à nos noms serait un faux avec usurpation d'identité.

Article 6 : Données personnelles

Toute personne inscrite sur l’application ne verra en aucun cas sauf demande expresse ses coordonnées communiquées à des tierces parties. Le droit d'accès, la rectification ou de suppression peut également s'exercer en envoyant un e-mail à contact.msapronos@gmail.com

Article 7 : Tarifs et mode de paiement

L’accès au VIP est payant, le prix indiqué sur l’application pourra être amené à changer sans préavis. L'achat est immédiat et ne sera pas remboursé.
 Les services fournis sont payants et l’application utilise le mode de paiement suivant : Achat intégré iOS/Android.
 Les commissions déduites par le processeur de paiement sont à la charge de MSA PRONOS et ne sont pas répercutées sur le prix de l'abonnement.
 La résiliation d'un abonnement commencé ne donnera pas lieu à un quelconque remboursement.

Article 8 : Nullité partielle

Dans l'hypothèses où l'une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale et réglementaire ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

Article 9 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.

Article 10 : Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution à l'amiable avant de saisir un tribunal compétent en France, qui aura compétence exclusive pour juger du différend entre les parties.

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